Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note qu’aux termes du rapport du gouvernement il n’existe à ce jour pas de législation nationale spécifiquement applicable au travail à bord des navires de mer et que le droit général du travail comporte des lacunes à cet égard. Elle note également la réforme actuellement en cours menée par la commission de révision du droit général du travail et relève que cette dernière rencontre des difficultés considérables dans l’exécution de cette tâche.

La commission attire l’attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à l’assistance technique du Bureau pour amender la législation nationale de manière à la rendre conforme aux dispositions de la convention.