Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 1^er septembre 1996. Elle espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations détaillées pour chacun des articles de la convention, y compris les données statistiques nécessaires, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration du BIT. La commission prie également le gouvernement de préciser les dispositions législatives et réglementaires applicables et d’en communiquer copie.