Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec intérêt qu’à la suite de la ratification de la convention le gouvernement signale qu’un Conseil consultatif tripartite de protection du travail a été mis en place, conseil dans lequel coopèrent des représentants des établissements publics, des employeurs et des travailleurs, pour tout ce qui touche à l’application de la convention. Elle prend également note avec intérêt de l’adoption de nombreuses réglementations et ordonnances concernant la protection contre les rayonnements, notamment du règlement n^o 297 du 12 août 1997 sur la protection contre les rayonnements ionisants. A cet égard, elle note que, selon les indications du gouvernement, il est prévu de remplacer la loi du 1^er décembre 1994 sur la protection contre les rayonnements et la sécurité nucléaire par une nouvelle loi, du même nom, que le texte en a été soumis au Parlement et que son adoption était prévue pour septembre 2000. S’agissant du contenu de cet instrument, le gouvernement indique que ces dispositions reposent sur les prescriptions établies dans les documents pertinents de l’OIT et de l’Agence internationale pour l’énergie atomique et, notamment, il contient certaines dispositions abrogeant le système périmé de contrôle, notamment dans le domaine de la médecine. La commission espère que le gouvernement communiquera copie de la nouvelle loi sur la protection contre les rayonnements et la sécurité nucléaire dès qu’elle aura été adoptée.

La commission adresse par ailleurs au gouvernement une demande directe sur certains autres points.