Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la promulgation de la loi n^o 23 du 15 décembre 1998 sur les syndicats, les fédérations et les associations professionnelles.

Article 1 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission notait que, bien que protégeant les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale en cours d’emploi, l’article 34 de la loi n^o 107 de 1975 n’étend pas cette protection au stade de l’embauche. Par ailleurs, notant que les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, les travailleurs de l’agriculture et les gens de mer ne jouissent d’aucune protection contre les actes de discrimination antisyndicale, la commission avait prié le gouvernement de prendre dans les meilleurs délais des dispositions au regard de ces problèmes.

Constatant que le rapport du gouvernement n’apporte pas expressément de réponse à ces questions, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour assurer que la législation protège tous les travailleurs (y compris les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, les travailleurs de l’agriculture et les gens de mer) contre les actes de discrimination antisyndicale, au stade de leur engagement aussi bien qu’en cours d’emploi, cette protection s’accompagnant de sanctions suffisamment dissuasives.

Article 4. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement d’abroger les articles 63, 64, 65 et 67 du Code du travail, qui stipulent que les clauses des conventions collectives doivent être conformes à l’intérêt économique national, en violation du principe du caractère volontaire de la négociation des conventions collectives et de l’autonomie des parties à la négociation. Constatant que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à cet égard, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’abroger les articles susmentionnés afin de rendre la législation conforme à la convention.

Par ailleurs, ayant également noté que les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, les travailleurs de l’agriculture et les gens de mer n’ont pas le droit de négocier collectivement, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent. Le gouvernement déclare que ces travailleurs peuvent appartenir à des organisations syndicales, ce qui leur garantit le droit de négocier collectivement. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quelles dispositions législatives reconnaissent à ces travailleurs le droit de négocier collectivement, et de communiquer des exemples de conventions collectives en vigueur dans ces secteurs.

La commission exprime une fois de plus l’espoir que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les mesures nécessaires soient prises dans un très proche avenir.