Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du nouvel article 6 a) de la loi sur l’égalité des chances, article qui porte sur la charge de la preuve. L’article prévoit que lorsqu’une personne, qui estime être traitée injustement parce qu’une distinction au sens de la loi est/ou sera effectuée, établit des faits qui permettent de présumer cette distinction, il incombera au défendeur de prouver qu’il n’a pas été enfreint à la loi. La commission note en outre que l’article 7:648 du Code civil, qui interdit la discrimination à l’encontre des femmes, a été modifié en conséquence. La commission espère recevoir des informations sur l’application de la législation qui a été modifiée et sur son impact.

Dans une demande adressée directement au gouvernement, la commission soulève d’autres points ayant trait à la présente observation et à l’application de la convention.