Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Point V du formulaire de rapport. La commission note que depuis de nombreuses années le gouvernement déclare qu’aucun changement majeur n’est intervenu et ne fournit, en conséquence, aucune information sur l’application pratique de la convention. Elle rappelle à cet égard que dans le Point V du formulaire de rapport, il est demandé aux gouvernements de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en donnant, par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations concernant le nombre des contrats et des travailleurs rentrant dans le champ d’application de la législation pertinente, etc. Ce formulaire, qui a été adopté par le Conseil d’administration du BIT, est la source principale par laquelle la commission peut obtenir toutes les informations qui lui sont nécessaires pour apprécier l’évolution des législations et pratiques nationales dans les domaines couverts par la convention. La commission saurait donc gré au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées et à jour sur l’application pratique de la convention, notamment des spécimens de contrats publics, le texte type de la clause de travail utilisée actuellement, des informations des services d’inspection ayant rapport avec l’application de la législation nationale ainsi que toute autre précision illustrant de quelle manière les prescriptions de la convention sont appliquées.