Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission se réfère à ses commentaires précédents concernant l’application de l’arrêté ministériel n^o 326 de 1993 qui détermine les professions et les activités que les femmes ne peuvent pas exercer. La commission rappelle encore une fois à cet égard que les mesures de protection pour l’emploi des femmes, telles que celles prévues dans l’arrêté ministériel n^o 326, devraient être revues périodiquement à la lumière de la technologie et des connaissances scientifiques actuelles concernant ces professions, en vue de juger si elles sont toujours pertinentes. La commission note, d’après la réponse du gouvernement à sa précédente demande directe, qu’une telle révision n’a pas encore été entreprise, étant donné que les mesures actuelles sont considérées comme toujours adéquates. Cependant, la commission note aussi, d’après le rapport du gouvernement, que l’article 160 du Code du travail est actuellement en cours d’examen de la part des autorités compétentes à l’égard des professions et emplois dont les femmes sont exclues. La commission espère donc que cette révision tiendra compte de ses commentaires et qu’une révision de l’arrêté ministériel suivra en temps utile.

2. La commission réitère sa demande d’informations au sujet de la répartition des hommes et des femmes occupés dans la fonction publique au grade 13 et aux grades supérieurs, ainsi que de toutes mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes aux grades supérieurs dans la fonction publique. En plus des informations précédemment demandées concernant la répartition des hommes et des femmes dans les différents emplois et professions, la commission voudrait recevoir des informations sur les niveaux de revenu respectifs des hommes et des femmes occupés dans ces emplois et professions.