Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note également que, selon les indications du gouvernement, un projet de législation actuellement à l’examen tend à conférer au salaire du travailleur le rang de créance privilégiée en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, comme le prévoit l’article 11 de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes quant à la teneur et au champ d’application de l’instrument envisagé et d’en communiquer le texte dès que celui-ci aura été formellement adopté. Par ailleurs, considérant que le gouvernement déclare que le syndicat des travailleurs de la Barbade s’est montré particulièrement préoccupé par la question du traitement préférentiel des créances constituées par les salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d’une entreprise et a appelé le gouvernement à ratifier la convention n^o 173 sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, la commission saurait gré au gouvernement de la tenir informée de tout nouveau développement à cet égard.