Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des commentaires de la Fédération norvégienne des syndicats en date du 16 janvier 2001 selon lesquels les règles régissant les coûts de rapatriement en cas d’expulsion des travailleurs migrants ne seraient pas conformes aux prescriptions de la convention n^o 143 (article 9, paragraphe 3). A cet égard, la commission se réfère à sa demande directe de 2000 concernant l’application de l’article 9.