Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement couvrant la période du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2000.

1. Article 1 de la convention. Selon les informations présentées dans le document intitulé Joint Assessment of Employment Priorities in Poland, établi par le ministère du Travail et de la Politique sociale et par la Commission européenne, le chômage se chiffrait à 10 pour cent au deuxième trimestre de 1998 mais a atteint 15 pour cent en décembre 2000. Il a atteint chez les jeunes 38 pour cent en 2000, par rapport à une moyenne globale de 14 pour cent. Il est plus élevé chez les femmes que chez les hommes (18,5 pour cent contre 15,2 pour cent en 2000). En outre, il varie d’une région à l’autre, les taux les plus élevés se rencontrant dans les voïvodies traditionnellement axées sur l’agriculture d’Etat. Le chômage structurel représente d’ailleurs près du tiers du chômage total. Ce sont les personnes n’ayant qu’un degré d’instruction primaire qui sont les plus touchées.

2. Le gouvernement déclare que les objectifs de sa politique de l’emploi sont les suivants: privilégier une politique volontariste en faveur d’un emploi plein, productif et librement choisi; améliorer l’action des services de l’emploi; améliorer l’efficacité des mesures de lutte contre le chômage. Il déclare s’appuyer, en matière de politique de l’emploi, sur les directives de l’Union européenne, lesquelles privilégient le développement des ressources humaines, la promotion de la croissance de l’emploi et la lutte contre la discrimination. Les priorités du plan 2000-01 consistent à faire baisser les coûts de la main-d’oeuvre, réformer le système fiscal, faire disparaître progressivement les retraites anticipées, promouvoir les autres formes d’emploi et autoriser un niveau de rémunération plus faible pour les personnes à la recherche d’un premier emploi. Le gouvernement s’efforce d’améliorer le service de l’emploi à travers la qualité des prestations, l’uniformisation des qualifications du personnel, la standardisation du système informatique et la réforme des prestations de chômage. Il mentionne également au nombre de ses réalisations: une stratégie nationale 2000-06 pour le développement de l’emploi; la création d’une direction des activités gouvernementales en faveur des petites et moyennes entreprises pour 2002; une stratégie à moyen terme de développement de l’agriculture et des zones rurales. Il déclare avoir mis en place un système de «contrats de mission» entre le Service national de l’emploi et les voïvodies, système en vertu duquel le financement n’est accordé que si les voïvodies parviennent à des résultats bien définis. Prenant note de ces politiques et programmes, la commission souhaiterait obtenir plus de précisions sur leur application et notamment sur leur impact en termes de promotion de l’emploi.

3. La commission souhaiterait obtenir plus d’informations concernant la stratégie de développement de l’agriculture et des zones rurales, les programmes de promotion de l’emploi en faveur des catégories vulnérables et défavorisées, la teneur exacte de la politique volontariste du marché du travail et la coordination de la formation par rapport aux perspectives de l’emploi.

4. Article 2. Notant que le rapport du gouvernement ne comporte aucune évaluation des résultats de sa politique de l’emploi, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur ce qu’il a prévu pour assurer le suivi de sa politique de promotion de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

5. Article 3. Le gouvernement déclare consulter les partenaires sociaux sur un large éventail de questions par l’intermédiaire de la Commission tripartite des questions économiques et sociales et du Conseil suprême de l’emploi. Notant que le rapport du gouvernement mentionne qu’un large éventail de questions sont discutées mais qu’il ne précise pas à quoi ces discussions aboutissent, la commission le prie de fournir des informations sur la manière dont les représentants des personnes concernées (à savoir des employeurs et des travailleurs ainsi que des personnes occupées dans le secteur informel et dans le secteur rural) sont consultés à propos des politiques de l’emploi.

6. La commission prend note des informations communiquées par le Conseil des syndicats polonais d’infirmières et de sages-femmes et par le Conseil des syndicats de techniciens analystes médicaux pour la Poméranie occidentale. Ces organismes déclarent que, de leur point de vue, le fait que l’on compte 2,5 millions de sans-emploi prouve que le gouvernement n’a pas une réelle politique de l’emploi, que ses réformes du secteur de la santé font disparaître des emplois et que sa politique économique et sociale est incohérente. Dans sa réponse, le gouvernement déclare que le programme de restructuration régionale est approuvé par des voïvodies. Les travailleurs sont représentés au niveau local, à celui des commissions régionales d’orientation, qui approuvent les programmes de restructuration régionale, et enfin à celui des commissions nationales d’orientation, qui évaluent les programmes et attribuent les crédits. Ces programmes incluent le financement des suppressions d’emplois ainsi que les prêts accordés aux travailleurs s’orientant vers le secteur privé. La commission souhaiterait continuer de recevoir des informations concernant l’incidence des restructurations sur l’emploi et les mesures prises par le gouvernement pour réinsérer les travailleurs touchés.