Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec intérêt qu’une nouvelle législation, qui remplacerait la loi n^o 5 de 1980 sur l’emploi, est à l’étude et qu’aux termes de ce nouvel instrument les gens de maison ne seraient plus exclus du champ de la législation. Constatant cependant que le gouvernement ne donne pas d’information répondant à sa précédente demande directe, elle prie à nouveau le gouvernement de préciser si des arrêtés ministériels excluant certaines catégories de salariés du champ d’application de la partie VI de la loi sur l’emploi ont été pris en application de l’article 63 et, dans l’affirmative, d’en communiquer copie. Elle exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport des progrès accomplis dans le sens de l’élaboration de la nouvelle loi sur l’emploi et qu’il communiquera copie de ce texte dès que celui-ci aura été adopté.