Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Article 1 c) de la convention. La commission note avec satisfaction que l’article 324 b) de la nouvelle loi générale du travail (n^o 2/2000 du 11 février 2000) abroge les alinéas g) et m) de la loi n^o 11/75, du 15 décembre 1975, sur la discipline dans le processus de production, qui prévoyaient que «la résistance passive au travail» et «tous autres faits lésant gravement le processus de production» constituaient des «crimes contre la production» qui étaient passibles, aux termes des articles 4 ou 6 de la même loi, de peines de prison jusqu’à un an ou supérieures à six mois, respectivement, comportant une obligation de travailler (art. 8.2).