Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission rappelle que, conformément au décret n^o 57 du 27 janvier 1999, le pouvoir exécutif a décidé de soumettre au Congrès, entre autres textes, le projet de loi-cadre de réglementation de la fonction publique, lequel prévoit l’abrogation expresse des articles 8 g) et 33 g) de la loi n^o 22140 de 1980 relative aux conditions fondamentales de l’emploi dans l’administration publique. En vertu de ces articles, l’accès à la fonction publique nationale est interdit aux personnes qui, individuellement ou collectivement, s’opposent aux principes constitutionnels. Ces articles prévoient aussi la destitution des fonctionnaires qui sont liés ou ont été liés à ces personnes. La commission avait pris note, dans ses commentaires précédents, d’un autre projet de loi qui prévoyait l’abrogation des articles susmentionnés mais qui n’a pas été adopté. La commission exprime à nouveau l’espoir que ces articles seront abrogés, et elle demande au gouvernement de la tenir informée de l’examen par le Congrès national du projet de loi-cadre de réglementation de la fonction publique.

La commission soulève certains autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.