Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des observations formulées par la Fédération des syndicats de l’Ukraine à propos de l’application de cette convention, que le Bureau a transmises au gouvernement le 26 septembre 2002. Dans ses observations, la Fédération des syndicats de l’Ukraine reconnaissait que les exigences énoncées dans les dispositions de la convention étaient contenues dans les lois sur la protection des travailleurs et qu’elles étaient généralement respectées, mais que malheureusement, en raison de la difficile situation financière du pays, de nombreuses entreprises ukrainiennes utilisaient actuellement plus de 800 machines, systèmes mécaniques et équipements qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité, principalement à cause de l’absence de dispositifs de protection, et que cela représentait un danger potentiel pour les personnes travaillant dans ces entreprises. La commission saurait gré au gouvernement de lui faire part de son avis sur cette observation de la Fédération des syndicats de l’Ukraine.

La commission rappelle son commentaire antérieur dans lequel elle avait pris note, à la lecture du rapport précédent du gouvernement, de l’adoption de certains règlements et textes de normes étatiques relatives aux machines ainsi que de l’élaboration du projet de loi sur la sécurité dans la production industrielle, soumis à l’attention du Conseil des ministres. Elle note en particulier que certaines dispositions de la loi du 14 octobre 1992 sur la protection des travailleurs appliquent partiellement les paragraphes 3 et 4 de l’article 2, l’article 7, l’article 9, le paragraphe 1 de l’article 10, l’article 11 et le paragraphe 2 de l’article 15 de la convention. Pour pouvoir évaluer la conformité de la législation et de la pratique en vigueur en Ukraine avec l’ensemble des dispositions de la convention, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer copie de ces textes ainsi que de la loi sur la sécurité dans la protection industrielle, dès qu’elle aura été adoptée.