Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note des rapports du gouvernement, reçus en septembre 2001 et en août 2002, et des statistiques jointes au dernier rapport. La commission note que l’accord gouvernemental n^o 872-2000 du 28 décembre 2000 cherche à moderniser l’organisation du ministère du Travail et de la Prévision sociale par la création de la Direction générale de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi (DICAFORE). Le gouvernement reconnaît que la crise économique prolongée s’est traduite par un niveau élevé de chômage ouvert et de sous-emploi et par une baisse considérable du revenu réel des travailleurs. Le gouvernement se propose d’élaborer une stratégie de création d’emplois et de revenus dans l’industrie agroalimentaire et le secteur des services, en tenant compte du milieu rural et en veillant à la préservation des ressources naturelles. Le gouvernement fait également état des émissions radiophoniques «Tiempo para el empleo» (Temps pour l’emploi), de la création de l’Observatoire de l’emploi et du marché du travail et de celle de quatre bourses de l’emploi, mais il n’apporte pas de précisions sur la couverture des programmes exécutés, sur l’impact des ateliers réalisés ou sur la façon dont sont utilisées les statistiques recueillies pour élaborer des mesures visant à promouvoir l’emploi. La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des rapports, des études, des enquêtes et des données statistiques pour qu’elle puisse apprécier la nature, l’ampleur et les tendances du chômage et du sous-emploi, ainsi que l’impact de la politique économique et sociale du gouvernement sur l’emploi (Point VI du formulaire de rapport). Prière également d’indiquer les mesures de politique de l’emploi qui ont étéélaborées et qui seront menées à bien dans le cadre des programmes gouvernementaux (article 1 de la convention). En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont il a été tenu compte, dans les mesures destinées à promouvoir le développement économique ou d’autres objectifs économiques et sociaux, de leurs effets sur le marché du travail (article 2).

2. Prière de décrire les activités menées à bien par la DICAFORE aux fins de la mise en valeur des ressources humaines, de la formation professionnelle et de l’homologation officielle des compétences professionnelles. Prière de préciser dans quelle mesure les objectifs de la politique d’enseignement et de formation professionnelle ont été coordonnés avec les débouchés d’emploi.

3. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur l’évolution de l’emploi dans les secteurs de la maquila et du café, et sur les mesures prises pour réorienter sur le marché du travail les hommes et femmes qui ont perdu leur emploi dans les secteurs susmentionnés.

4. Article 3. Le gouvernement indique dans le rapport reçu en août 2002 qu’il a créé les Conseils pour l’emploi. Organes à caractère consultatif, ils relèvent du ministère du Travail et sont habilités à prendre des décisions d’ordre technique et politique en matière d’emploi. Ils réunissent des représentants des employeurs et des travailleurs qui déploient leurs activités sur le territoire national. La commission rappelle que les consultations prévues par la convention doivent porter sur les mesures à prendre en matière de politique de l’emploi afin qu’il soit pleinement tenu compte de l’expérience et de l’opinion des milieux intéressés et que ceux-ci collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières. Les consultations avec les représentants des milieux intéressés devraient associer principalement les représentants des employeurs et des travailleurs mais aussi les représentants d’autres secteurs de la population active, notamment les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. A propos des consultations que prévoit cette disposition importante de la convention, la commission espère que le gouvernement donnera dans son prochain rapport des exemples des recommandations formulées par les Conseils pour l’emploi.

5. Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de l’assistance reçue dans le cadre du projet de modernisation des Administrations du travail de l’Amérique centrale (MATAC), projet qui prévoit un échange de données d’expérience entre les services publics de l’emploi en place dans la région. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises à la suite de l’assistance technique que le BIT a fournie en matière de politiques de l’emploi.