Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de fournir toutes données statistiques disponibles concernant le nombre des organisations agricoles déjà enregistrées, le nombre de personnes occupées dans l’agriculture ainsi que le nombre de toutes conventions collectives actuellement en vigueur dans le secteur agricole. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant toute application pratique du droit des travailleurs ruraux à la liberté d’association et de fournir copies de tous textes législatifs relatifs à ce droit.