Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que l’arrêté visant à déterminer les modalités d’application du décret-loi du 22 août 1974, portant organisation de la sécurité sociale, aux apprentis et aux travailleurs journaliers, occasionnels et temporaires n’avait toujours pas été adopté. Le gouvernement indique dans son rapport que cet arrêté devra être pris dans les meilleurs délais pour permettre à ces travailleurs de bénéficier comme les autres du droit à la sécurité sociale. La commission prend note de cette information et espère que le prochain rapport du gouvernement pourra faire état de l’adoption de l’arrêté prévu à l’article 2 du décret-loi précité de manière à assurer aux travailleurs agricoles temporaires ou occasionnels la protection garantie par la législation en cas d’accidents du travail.