Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en septembre 2000. Elle relève les indications détaillées sur la manière dont la promotion de l’octroi du congé-éducation payé est assurée par la législation et la réglementation nationales, notamment les dispositions du Code du travail et du décret n^o 140/1968 sur les congés et garanties matérielles accordés aux employés dans la poursuite des études ou d’une formation.

La commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des précisions sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en présentant, le cas échéant, les statistiques disponibles ou encore des rapports, études ou enquêtes sur le nombre de travailleurs qui bénéficient d’un congé-éducation payé, notamment dans le cadre des activités du Fonds national pour la formation (Partie V du formulaire de rapport).