Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2001. Elle a noté le mémorandum du ministère de l’Education sur la mise en place d’un nouveau système de congés aux fins d’éducation à partir du 1^er juillet 2001. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre du système, notamment sur l’adoption éventuelle du Système de réserve individuelle de compétences (IKS) mentionné dans le mémorandum.

La commission a également pris connaissance des indications fournies par la Confédération suédoise des entreprises et la Confédération suédoise des syndicats (LO) sur l’effet donné en pratique à la convention. Elle invite le gouvernement à continuer de fournir, conformément à ce qui est demandé au Point V du formulaire de rapport, des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et à communiquer dans ce sens tous extraits d’études, enquêtes ou rapports pertinents, ainsi que les statistiques disponibles.