Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement ainsi que du rapport général des travaux de la Commission consultative du travail chargée de l’étude du projet de décret portant règlement du Code du travail article par article.

La commission note que l’appui technique du Bureau international du Travail a été sollicité lors de la révision de cette partie réglementaire du Code du travail.

Afin d’apprécier l’application, par la législation nationale, des dispositions de la convention, la commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail copie du projet de décret portant règlement du Code du travail dès qu’il aura été adopté.

La commission note que la législation disponible ne comporte pas de mesure spécifique à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations. Elle invite le gouvernement à adopter rapidement de telles mesures afin de donner application aux dispositions de la convention.

La commission note que, dans le Code du travail dont elle dispose, il existe un problème dans la numérotation des articles, et que, dès lors, les sanctions prévues dans certains articles ne correspondent pas aux infractions qui devraient figurer dans d’autres dispositions du Code. Par conséquent, elle attire l’attention du gouvernement sur ce problème, dû sans doute au processus de révision, et le prie d’apporter des précisions quant à la numérotation des articles du Code du travail, particulièrement en ce qui concerne les pénalités prévues en cas d’infraction.