Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 1999. Elle souhaiterait recevoir des précisions sur les résultats des diverses mesures de mise en œuvre de la politique nationale relative à la promotion de la réadaptation professionnelle et de l’emploi des personnes handicapées qui sont citées dans le rapport, y compris sur les effets de la loi sur l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises, en ce qui concerne la promotion de l’accès à l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail.

2. La commission prend note de l’indication selon laquelle le bureau croate de l’emploi préparait un train de mesures pour la promotion de l’emploi des personnes handicapées et à employabilité réduite, qui devaient être lancées au deuxième semestre de 1999. Elle souhaiterait recevoir des précisions sur la mise en œuvre de ce programme de mesures ou sur toute disposition prise ultérieurement pour appliquer l’article 7 de la convention. Prière de préciser si les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ou les organisations de personnes handicapées ou qui s’occupent de personnes handicapées ont été consultées à ce propos (article 5). La commission souhaite en outre que le gouvernement lui indique les mesures prises pour garantir la mise à disposition d’un personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle (article 9) et pour mettre en place des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées (article 8).

3. Prière également de fournir des statistiques et des extraits de rapports concernant les questions couvertes par la convention (par exemple en ce qui concerne des domaines ou branches d’activité particuliers ou certaines catégories de travailleurs handicapés) (Point V du formulaire de rapport).