Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle prend note avec intérêt des différents textes législatifs annexés, qui ont une incidence directe ou indirecte sur l’application des dispositions de la convention ainsi que des données statistiques relatives aux accidents du travail. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

1. La commission prend note de la réponse du gouvernement à ses commentaires antérieurs relatifs aux observations de la Fédération démocratique des bottiers de l’Etat de Rio Grande do Sul et du Syndicat des travailleurs du secteur de la chaussure de Dois Irmãos et MRRO Reuter, qui avaient dénoncé publiquement les employeurs de ce secteur (l’Association brésilienne du secteur de la chaussure) pour avoir fait pression sur le gouvernement fédéral afin qu’il annule la classification du secteur dans la troisième catégorie de risques. Les syndicats avaient indiqué que, alors que ces entreprises s’employaient à obtenir l’annulation de cette classification, les travailleurs ne pouvaient quitter leur poste de travail pour aller aux toilettes, étaient humiliés par l’affichage de leurs photos lorsqu’ils s’absentaient pour des raisons de santé, devaient travailler le samedi et étaient menacés de licenciement s’ils refusaient de travailler la nuit et le samedi.

2. Dans sa réponse, le gouvernement indique que les entreprises Calçados Maide Ltda, Dois Irmãos Ltda, Industria de Calçados Wirth Ltda et H. Kuntzler Cia. Ltda ont été inspectées à plusieurs reprises entre 1996 et 2000. Il ajoute que des inspections ont lieu régulièrement et que ces entreprises améliorent progressivement les conditions de travail. Le gouvernement précise que, selon les informations fournies par les services régionaux de l’Etat du Rio Grande do Sul, dans lequel se trouvent ces entreprises, les irrégularités précédemment relevées ont étééliminées. Le gouvernement avait mentionné l’organisation le 28 octobre 1999, dans le Rio Grande do Sul, d’un colloque qui, selon lui, a été une réussite et a été suivi d’effets, puisqu’il a déclenché l’examen du nouveau règlement n^o 4 sur le Service spécialisé en matière de sécurité et de santé au travail (SEST), qui est actuellement étudié par les partenaires sociaux avant l’élaboration d’une nouvelle loi. Ce règlement régira la mise en place des SEST collectifs, qui font déjà l’objet d’un projet expérimental et ont pour but de garantir de bonnes conditions de travail dans certaines catégories d’entreprises présentant des points communs sur les plans géographique et économique. Un projet expérimental est en cours de réalisation dans la région où se trouvent les entreprises susmentionnées. Le SEST collectif de Novo Hamburgo, RS, est déjà pleinement opérationnel.

3. En ce qui concerne le changement allégué de la catégorie de risques dans laquelle sont classées les entreprises du secteur de la chaussure, sans consultation préalable des représentants des travailleurs, le gouvernement indique que, depuis 1996, le ministère du Travail n’a modifié aucune norme réglementaire sans l’assentiment de la commission permanente paritaire et tripartite instituée en vertu de l’ordonnance n^o 393. Les représentants des fédérations syndicales participent aux travaux de la commission, ce qui déplaît peut-être aux syndicats qui ne sont pas affiliés aux fédérations.

4. En ce qui concerne les commentaires du syndicat, selon lesquels les employeurs du secteur de la chaussure ont fait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il fasse passer ce secteur de la troisième à la deuxième catégorie de risques, la commission note que, selon le gouvernement, la classification nationale des activités économiques comporte quatre «catégories de risques» par branche d’activité. L’industrie de la chaussure était classée dans la catégorie «3» et relevait de la législation correspondante. Le ministère du Travail et de l’Emploi a récemment abandonné le critère régissant la classification des risques, qui était controversé. Les nouveaux NR-5 relatif aux commissions de prévention des accidents internes (CIPA) et NR-4 sur les services spécialisés en matière de sécurité et de médecine du travail classent les entreprises par secteur économique et déterminent sur cette base la dimension des commissions, sans utiliser le critère de la «catégorie de risques», qui était contesté. Ce critère, qui est toujours utilisé pour définir le montant des cotisations à l’assurance accident du travail et aux fins de la protection sociale, est défini en fonction de normes statistiques qui répartissent les risques en trois classes («1», «2» et «3»), l’industrie de la chaussure appartenant à la classe «2», «risques élevés».

5. Prière d’indiquer l’incidence concrète de cette classification en ce qui concerne la situation des travailleurs de l’industrie de la chaussure au regard de la santé et de la sécurité au travail. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à l’informer des résultats des inspections effectuées dans l’industrie de la chaussure et en particulier dans les entreprises susmentionnées.

6. La commission prend note de la réponse du gouvernement à son observation de 2000, relative aux commentaires précédemment soumis par le Syndicat des travailleurs de l’industrie du marbre, du granit et du calcaire de l’Etat de Espíritu Santo (SINDIMARMORE). Le gouvernement indique que le ministère du Travail et de l’Emploi a pris un certain nombre de mesures concernant les conditions de travail dans le secteur de l’extraction minière, du marbre et du granit afin de réduire le taux de mortalité dûà des accidents du travail. Il mentionne notamment la création de la sous-commission nationale permanente pour le secteur du marbre et du granit (SPNMG), chargée d’améliorer les conditions de travail dans le secteur. Cette sous-commission, composée de deux représentants des travailleurs, deux représentants des employeurs et deux représentants du gouvernement, a pris d’importantes décisions en collaboration avec le ministère du Travail. Le gouvernement mentionne également, parmi les autres mesures prises par le ministère, la publication sur l’Internet de la liste des accidents mortels survenus dans le secteur ainsi que la tenue de discussions tripartites sur les mesures à prendre conjointement pour réduire le nombre des accidents. Le gouvernement mentionne en outre la création d’un groupe spécial d’appui aux inspections (GEAF), composé d’inspecteurs qui travaillent dans le secteur de l’extraction minière, qui a pour mandat de structurer les procédures d’inspection dans le secteur. En outre, des objectifs annuels ont été fixés à l’échelle des régions pour les inspections et les activités menées dans les Etats miniers, tels que ceux de Minas Gerais, Espírito Santo et Bahia, la prioritéétant accordée à la mise en place d’un système spécial d’inspection dans le secteur. Le gouvernement indique que l’action constante du ministère dans les industries extractives a donné des résultats satisfaisants. Il rappelle que le ministère du Travail et de l’Emploi s’était fixé pour objectif de réduire le nombre des accidents du travail mortels de 40 pour cent au cours de la période 1998-2003 et que, si la réduction globale a été de 23 pour cent entre 1998 et 2000, elle a été de 50 pour cent dans les industries extractives. Le gouvernement considère que le taux d’accidents du travail demeure élevé et que les efforts pour le réduire doivent se poursuivre.

7. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à l’informer des mesures prises - et des résultats obtenus - pour améliorer d’une manière générale la santé et la sécurité au travail dans les industries extractives et dans les secteurs du marbre et du granit, et en particulier pour réduire le nombre de décès dus à des accidents du travail.

8. La commission rappelle que, dans l’un de ses commentaires précédents, elle avait prié le gouvernement de lui transmettre des informations sur les points suivants:

-  à propos des observations formulées par le Syndicat des pêcheurs d’Angra dos Reis et compte tenu de l’intention du gouvernement de modifier les mécanismes d’inspection afin de maîtriser plus efficacement les risques propres à certaines activités professionnelles, elle avait prié ce dernier de prêter une attention particulière aux travailleurs du secteur de la pêche en surveillant l’application des règles de sécurité et d’hygiène du travail et de lui indiquer tout progrès réaliséà cet égard;

-  à propos des observations formulées par l’Union fédérale des travailleurs du service public fédéral de Goiàs (SINDSEP-GO), la commission avait prié le gouvernement de préciser la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées dans les laboratoires du ministère de l’Agriculture, qui se trouvent dans l’Etat de Goiàs, et dans les autres entreprises dans lesquelles les travailleurs sont exposés à des risques d’intoxication par des substances et agents chimiques et biologiques;

-  à propos du fonctionnement des services d’inspection chargés de faire respecter législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs et au milieu de travail, la commission avait prié le gouvernement de l’informer des progrès accomplis dans l’application de la convention, compte tenu de sa déclaration , selon laquelle un plan pluriannuel (1996-1999) avait étéélaboré dans le but, entre autres, d’indiquer régulièrement aux services de l’inspection du travail les nouvelles modalités de contrôle de la santé et de la sécurité au travail, avec la collaboration des organismes chargés des études et des enquêtes, ainsi que de contrôler le milieu et les conditions de travail dans les entreprises en milieu urbain et en milieu rural.