National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note d’une communication émanant de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 30 septembre 2002 et contenant certains commentaires sur l’application de la convention. Copie de cette communication a été transmise au gouvernement en date du 25 novembre 2002 afin qu’il puisse faire tout commentaire qu’il jugera opportun sur les questions qui y sont soulevées.