Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt de l’adoption du Code du travail (ordonnance n^o 96-039 du 29 juin 1996), notamment des dispositions de ses articles 106 et 107 relatives au repos hebdomadaire. Elle note également le rapport général des travaux de la Commission consultative du travail chargée d’examiner le projet de décret portant partie réglementaire du Code du travail. La commission constate que le projet de décret ne comporte apparemment aucune réglementation, conformément à l’article 107 du Code du travail fixant les modalités d’application du repos hebdomadaire. Elle prie par conséquent le gouvernement de lui faire parvenir copie desdits règlements dès qu’ils seront disponibles.