National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de la version actualisée de la loi de sécurité sociale ainsi que de l’ordonnance sur la réparation des lésions professionnelles. Prière également de communiquer copie de tout texte subsidiaire qui aurait été adopté dans le domaine de la réparation des accidents du travail.