Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement. Elle note en particulier l’adoption de la loi sur la réparation des lésions professionnelles qui, d’après les informations du gouvernement, est entrée en vigueur le 1^er novembre 2000.

Dans son rapport, le gouvernement indique qu’une commission permanente conjointe de coopération avec les pays voisins, comme le Mozambique, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe, a été mise en place afin de discuter des problèmes liés à l’emploi et à l’immigration qui affectent les ressortissants de ces pays. Il précise également que le paiement des prestations dues dans le cadre de la réparation des lésions professionnelles est effectué par la voie diplomatique. La commission prend note de ces informations et souhaiterait que le gouvernement indique si le transfert à l’étranger des prestations s’effectue également en faveur des ressortissants des autres Etats ayant ratifié la convention. Prière de fournir les statistiques disponibles sur le versement desdites prestations à l’étranger.