Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement, notamment des informations à caractère législatif et autre qui ont été fournies. Elle note que le Bureau est désormais en possession d’un nombre appréciable des textes législatifs mentionnés dans les rapports du gouvernement comme donnant effet aux dispositions de la convention. Elle entend les examiner en détail à sa prochaine session, lorsque leur traduction sera disponible, notamment pour ce qui concerne l’application des dispositions suivantes de la convention: articles 1 et 2 (champ d’application et définitions); article 7, paragraphe 1 (étiquetage et marquage); article 8 (fiches de données de sécurité); article 9, paragraphes 1 a) et b), 2 et 3 (responsabilités des fournisseurs); article 10, paragraphes 2, 3 et 4 (responsabilités des employeurs); article 11 (transfert des produits chimiques); article 12 (exposition); article 13, paragraphes 1 f) et 2 a) (contrôle opérationnel); article 14 (élimination); article 15 (information et formation); article 16 (coopération); article 18 (droits des travailleurs et de leurs représentants); et article 19 (responsabilités des Etats exportateurs). En vue de mener un examen plus approfondi, la commission, se fondant sur les informations contenues dans les rapports du gouvernement, prie celui-ci de bien vouloir fournir un complément d’informations sur les points suivants.

Article 6, paragraphe 1, de la convention. La commission prend note des informations selon lesquelles les critères de classification actuels ne tiennent pas compte des risques pour l’environnement ni des risques chroniques, mais que des critères spécifiques évoluent et sont en cours de révision. Elle prend note des informations selon lesquelles, conformément à la recommandation n^o 177, une fois que l’ONU et le BIT auront menéà bien la classification des produits chimiques, le gouvernement se basera sur les critères qui en résulteront. La commission prie le gouvernement de la tenir au courant de tout nouveau développement dans ce domaine.

Article 6, paragraphe 3. La commission prend note des informations selon lesquelles plusieurs textes réglementaires se fondant sur les dispositions de la recommandation des Nations Unies concernant le transport des produits chimiques ont été officiellement adoptés. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer copie du règlement concernant le transport de produits chimiques par chemin de fer, adopté par le ministère des Chemins de fer, le règlement d’administration et de contrôle du transport maritime ou fluvial de produits chimiques, promulgué par le ministère des Transports, ainsi que le règlement concernant l’étiquetage et le marquage des produits chimiques en vue de leur transport, adopté par le Bureau d’Etat de supervision technique.

Article 6, paragraphe 4. Veuillez indiquer si, et dans l’affirmative de quelle manière, les systèmes de classification sont progressivement élargis.

Article 8, paragraphe 1. Veuillez communiquer copie des dispositions concernant l’établissement des manuels techniques de sécurité des produits chimiques, dispositions signalées par le gouvernement comme ayant servi de base pour l’établissement des fiches de données de sécurité.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement qui concernent l’assistance technique fournie par le Bureau pour mettre en œuvre la convention. Elle note en particulier que des résultats positifs ont été obtenus dans la première phase du projet avec, notamment, la mise en place d’un Comité de coordination pour la sécurité de l’utilisation des produits chimiques; l’adoption de normes législatives sur la sécurité chimique et, ultérieurement, le lancement d’un grand nombre d’activités de formation et la mise en place d’une formation systématique du personnel destinéà s’occuper de la sécurité; la mise au point du matériel pédagogique et des bases de données pertinentes; la création en 1997 du Centre national d’enregistrement des produits chimiques et l’amélioration du système d’enregistrement; la mise en place en 1998 d’un dispositif d’aide et de secours d’urgence en cas d’accidents chimiques. Elle note également qu’il est prévu de créer des bureaux d’enregistrement des produits chimiques dans toutes les régions du pays et qu’une formation a été mise en place pour le personnel destinéà s’occuper de l’enregistrement des produits chimiques dangereux. Elle prie le gouvernement de la tenir au courant de tout nouveau développement.

La commission prie également le gouvernement de communiquer copie du manuel administratif de suivi sanitaire des travailleurs de l’industrie chimique, adopté par le ministère de l’Industrie chimique en 1984, de même que des dispositions concernant l’enregistrement des pesticides adoptées par le ministère de l’Agriculture en 1982.