Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le rapport du gouvernement et, en particulier, de l’élaboration d’un projet de loi de révision du Code du travail. La commission note que ce projet de loi a été approuvé par le Conseil national du travail, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, et qu’il a été transmis pour commentaires aux institutions et organismes compétents. Une fois que leurs commentaires auront été examinés, le projet de loi sera soumis pour approbation au Conseil des ministres. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout fait nouveau à cet égard et de transmettre copie de la loi dès qu’elle aura été adoptée.

La commission espère que, pour l’élaboration des chapitres XVI et XVII de la nouvelle loi, qui portent sur les organisations professionnelles et les conflits collectifs, il sera tenu dûment compte de ses commentaires précédents, en particulier à propos des articles 3 et 10 de la convention, afin que la nouvelle loi soit pleinement conforme à la convention. La commission demande au gouvernement de l’informer à cet égard dans son prochain rapport.