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Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Roumanie (Ratification: 1957)

Autre commentaire sur C029

Observation
  1. 2002
  2. 1994
  3. 1992
  4. 1991
  5. 1990

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La commission note avec satisfaction la disposition de la loi no 7/1998 par laquelle a été abrogée la loi no 24/1976 sur le recrutement et la répartition de la main-d’œuvre rendant obligatoire aux personnes sans emploi l’inscription auprès de la direction du travail et des bureaux régionaux en vue d’être placées dans un emploi.

La commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains autres points concernant l’application de la convention.

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