Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

La commission demande au gouvernement de la tenir informée des travaux du Comité sur l’emploi et la sécurité sociale et des travaux du Comité des industries et lui demande de communiquer une copie des projets de loi visant la reconnaissance statutaire et la réglementation des syndicats, la réglementation régissant les relations entre travailleurs et employeurs, ainsi que les grèves légitimes. Concernant la préoccupation soulevée par le Comité des industries relative à l’absence de législation traitant des syndicats sur l’île de Jersey, la commission demande au gouvernement de la tenir informée de tout développement concernant le statut des syndicats existants ou de toute convention collective correspondante.