Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des commentaires de la Confédération des entreprises suédoises concernant la retenue des cotisations syndicales sur les salaires des travailleurs non syndiqués. A cet égard, la commission rappelle qu’elle a toujours considéré les clauses de «sécurité syndicale» que les conventions collectives peuvent comporter et qui rendent obligatoire le paiement de cotisations syndicales par tous les travailleurs, qu’ils soient ou non syndiqués, comme étant compatibles avec la convention, à condition toutefois, d’être le résultat de libres négociations entre syndicats de travailleurs et employeurs (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 102).