Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note de l’observation de la Coordination syndicale haïtienne (CSH) au sujet de l’application par le gouvernement de la convention n^o 81. Du point de vue de l’organisation, la législation serait satisfaisante au regard des dispositions de l’instrument, mais la volonté politique de mettre en œuvre les mesures nécessaires à son application ferait défaut. L’observation de la CSH a été transmise au gouvernement par le Bureau en date du 21 octobre 2002. La commission espère que le gouvernement communiquera pour examen à sa prochaine session des informations sur chacun des points soulevés par l’organisation.

La commission adresse à nouveau directement au gouvernement la demande d’information formulée dans ses commentaires antérieurs.