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Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Jersey

Autre commentaire sur C098

Demande directe
  1. 2006
  2. 2004
  3. 2002

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La commission prend dûment note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

Elle demande au gouvernement de la tenir informée des activités de la Commission de l’emploi et de la sécurité sociale et de la Commission des industries, et de lui adresser copie de tout projet législatif visant à donner un statut officiel aux syndicats dans l’île et à réglementer leurs activités.

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