National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a envoyé une observation datée du 6 février 2002 sur l’application de la convention où elle fait état des restrictions aux droits syndicaux dans la pratique dans les zones franches d’exportation, ainsi que de licenciements de dirigeants syndicaux en raison de leurs activités syndicales. La commission note la réponse du gouvernement ainsi que ses indications selon lesquelles une copie de la réponse a été fournie aux parties intéressées aux niveaux national et international.