Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note de l’adoption de la loi sur le statut de la fonction publique. A ce sujet, la commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport: 1) si cette loi interdit les actes de discrimination antisyndicale commis à l’encontre d’agents de la fonction publique qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, et les actes d’ingérence de l’administration publique nationale des Etats ou municipale à l’encontre des organisations de fonctionnaires, et si cette loi prévoit des sanctions; et 2) quelles sont les règles de procédure en matière de négociation collective dans la fonction publique.