Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note que, d’après les informations figurant dans le vingt-quatrième rapport du gouvernement sur le Code, il avait été décidé de mettre sur pied une nouvelle structure en matière d’assurance - lésions professionnelles - selon laquelle les maladies professionnelles seront couvertes aux fins d’assurance par une organisation sans but lucratif: l’assurance des employeurs en matière de lésions professionnelles financée par les employeurs par le biais de cotisations légalement fixées. Elle souhaiterait que le gouvernement soit prié de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l’incidence de cette mesure sur l’application de la Partie VI de la convention (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) en communiquant le texte des dispositions législatives pertinentes.