Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Partie VII (Prestations aux familles), article 44 de la convention. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission concernant les statistiques nécessaires pour le calcul de la valeur totale des prestations aux familles, le gouvernement fournit différentes statistiques parmi lesquelles figurent les données sur le montant total des prestations familiales versées aux différents bénéficiaires pour l’année 2000, ainsi que sur le nombre d’enfants à charge pour cette branche dans la même année. La commission note avec intérêt ces informations et constate que la valeur totale des prestations familiales au Sénégal devrait en principe atteindre le niveau prescrit par la convention. Afin de pouvoir confirmer cette conclusion, la commission prie le gouvernement de communiquer également pour la même période de référence, en l’occurrence l’année 2000, le montant du salaire moyen national ainsi que du salaire du manœuvre ordinaire adulte masculin, tel que défini à l’article 66 de la convention.

Partie VIII (Prestations de maternité), article 49. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’en ce qui concerne les soins prénataux prodigués dans le cadre de la protection maternelle et infantile de la Caisse de sécurité sociale les bénéficiaires s’acquittent d’un ticket modérateur de 100 francs CFA depuis la dévaluation du franc CFA en 1994, alors qu’auparavant ces soins étaient gratuits. Compte tenu du fait que, à plusieurs reprises, le gouvernement a promis de veiller à ce que les soins prénataux et postnataux soient assurés gratuitement, comme c’est déjà le cas pour l’accouchement, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir pour garantir l’application de la convention, qui dispose que ces soins sont assurés gratuitement, et que le prochain rapport fera état des progrès accomplis en la matière.