Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission a pris note avec intérêt de la communication du 19 avril 2001 par laquelle la République fédérale de Yougoslavie a confirmé son acceptation des obligations découlant de la convention qui avait été ratifiée par l’ex-République fédérative de Yougoslavie. La commission prie le gouvernement de communiquer pour examen à sa prochaine session un rapport détaillé sur la manière dont il est donné effet, tant en droit qu’en pratique, à chacune des dispositions de la convention pour les Parties acceptées (Parties I, II, III, IV, V, VI, VIII, X, XI, XII, XIII et XIV), en communiquant également toutes les statistiques requises dans la forme demandée par le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.