Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note de l’information transmise par le gouvernement en réponse à sa précédente demande directe.

Article 1 a) de la convention. La commission avait précédemment noté l’indication fournie par le gouvernement dans son rapport de 1999, selon laquelle la loi B.E. 2484 (1941) était en cours d’abrogation. Selon le dernier rapport du gouvernement, un amendement à cette loi a été soumis à l’attention du ministre de l’Intérieur et sera ensuite examiné par le conseil d’Etat. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui donner des informations sur l’abrogation ou la modification de cette loi et le prie de lui transmettre la copie du texte modificateur ou abrogatoire dès qu’il aura été adopté.