Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. La commission note avec intérêt le renforcement du principe d’égalité entre les sexes dans la Constitution du 22 janvier 2001, l’article 25 disposant que «chacun a le droit de prétendre à un emploi» et que «nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses choix politiques ou de ses croyances». La commission note également que l’éducation représente une priorité nationale exprimée à l’article 22 de la Constitution: «l’Etat a le devoir et la charge de l’éducation et de la formation de la jeunesse par des écoles publiques. Tous les enfants, garçons et filles, en tous lieux du territoire national, ont le droit d’accéder à l’école».

2. La commission note, d’après le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) du 19 novembre 2001 (CERD/C/408/Add. 2), que le gouvernement s’est engagéà corriger, par des mécanismes d’accroissement quantitatif de la population scolarisable (7 à 12 ans), les disparités entre les sexes et entre les régions, ainsi qu’à généraliser l’enseignement. Elle note, notamment, la mise en place du Programme scolarisation des filles (SCOFI) et des écoles communautaires (paragr. 83, point c)), le projet d’appui à l’Ecole nouvelle (point d)), ainsi que la finalisation et mise en œuvre du Programme décennal de l’éducation et de la formation (1998-2007) «qui permettra de corriger les disparités géographiques en matière de scolarisation des enfants, d’assurer une meilleure prise en compte des enfants handicapés et de réaliser à terme la scolarisation pour tous» (point f)). La commission souhaite être tenue informée de la teneur et du suivi de ces différentes mesures, ainsi que de leur impact dans la société sénégalaise et dans le marché du travail sur l’égalité de chances et de traitement, en particulier dans les zones rurales.

3. Notant que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ses précédents commentaires, la commission le prie à nouveau de lui fournir des informations sur les points qui étaient formulés comme suit:

i)  «dans le domaine de l’éducation, notamment des statistiques sur l’accroissement des filles dans l’enseignement secondaire général ainsi que sur le taux général de scolarisation et sur l’introduction du module de formation en genre à l’Ecole nationale supérieure. Concernant la formation professionnelle, la commission prie le gouvernement de lui fournir des informations concernant la réhabilitation des centres d’enseignement technique féminin, les types de formation qui y sont dispensés et le nombre d’étudiant(e)s, et sur les mesures concrètes prises en vue de la promotion et du développement des compétences professionnelles des femmes. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations concrètes sur les mesures prises pour le développement des entrepreneurs femmes. Prière également de fournir des informations sur les efforts fournis par le gouvernement pour la lutte contre la discrimination au travail et la sensibilisation des autorités administratives et du patronat sur l’égalité des chances et de traitement;

ii)  la commission prend note, d’après le rapport du gouvernement, que deux projets de loi sont en cours d’examen, l’un devant assurer l’égalité des sexes devant la pension d’invalidité, de survivants et de vieillesse, et l’autre devant permettre aux ayants droit des femmes de bénéficier des avantages qui leur sont accordés par la loi. Elle note également l’harmonisation de la législation avec la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, […], et les deux textes concernant les organismes de protection des droits de la femme. Elle saurait gré au gouvernement de lui fournir copies des textes législatifs ainsi adoptés ou, s’ils ne sont pas encore adoptés, dès leur adoption;

iii)  la commission note que des femmes sont nommées dans différents postes de la fonction publique. Elle prie le gouvernement de lui fournir des données statistiques des femmes et hommes dans la fonction publique.»