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Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Comores (Ratification: 1978)

Autre commentaire sur C099

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Voir sous la convention no 26.

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