Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note de la réponse du gouvernement à sa demande directe de 2002 indiquant que la proposition relative au Système de réserve individuelle de compétence (IKS) en est encore au stade d’examen au niveau gouvernemental. Elle note également les informations communiquées sur le système d’aide aux études et sur la bourse pour études courtes gérés par les syndicats et l’Agence nationale de soutien spécifique à l’éducation, qui s’adresse aux personnes qui ne sont pas allées très loin dans les études et d’encourager la poursuite des études. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations, conformément au Point V du formulaire de rapport, sur la manière dont la convention est appliquée en pratique et, à cet égard, prie le gouvernement de communiquer les extraits de tous rapports, études et enquêtes pertinents et les statistiques disponibles.

2. La commission se réfère aux commentaires faits à propos de la convention n^o 122 et saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport sur la convention n^o 140 des informations sur les mesures prises pour coordonner la politique nationale sur le congé-éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4 de la convention).