Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 6, paragraphes 1 et 2, de la convention. La commission a pris note des informations relatives aux mesures adoptées et, selon le gouvernement, en partie mises en œuvre pour l’éducation, l’orientation et l’adaptation professionnelles des jeunes personnes handicapées. Elle prie celui-ci d’indiquer les mesures de même nature qui s’appliquent aux enfants et adolescents qui, n’étant pas considérés comme handicapés, ne sont pas jugés aptes à un emploi, au terme de l’examen médical approprié.