Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur l’application de l’article 4, paragraphes 3 et 5, de la convention, et elle le prie, à cet égard, de bien vouloir se référer à l’observation qu’elle avait formulée en 1997.

La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]