Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à son observation antérieure, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

Article 3, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2, de la convention. La commission prend note de l’indication fournie par le gouvernement selon laquelle la question des rayonnements ionisants est du ressort de la Commission nationale de l’énergie nucléaire (CNEN). Le ministère du Travail n’est compétent que pour l’élaboration des normes du travail. Pour sa part, la Commission tripartite paritaire permanente (CTPP) est l’organe compétent pour les questions touchant à la sécurité et à la santé au travail. Selon le gouvernement, la CNEN engage actuellement un processus de révision de la norme CNEN-NE 3.01-Directives fondamentales de radioprotection. Tout en prenant note de l’information précédente, la commission ne peut que se déclarer préoccupée par la situation décrite dans le présent rapport en ce qui concerne les informations communiquées dans les rapports antérieurs. En effet, le gouvernement avait indiqué dans ses rapports précédents que l’organe chargé de réglementer les questions relatives aux rayonnements ionisants était la Commission de coordination de la protection du programme nucléaire brésilien (COPRON). D’après ladite information, une proposition d’amendement à la législation avait été envoyée à cet organe. Cette proposition devait prendre en compte les recommandations formulées en 1990 par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), lesquelles trouvent leur expression dans les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des rayonnements, publiées en 1994. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport quel est l’organisme national effectivement chargé de ces questions et d’indiquer si le processus de révision de la législation nationale relative à la protection contre les rayonnements ionisants a réellement été engagé. La commission apprécierait que le gouvernement trouve une solution adéquate aux problèmes de compétence qui semblent se présenter entre les organes nationaux ayant à charge de réviser la législation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et donc de procéder à ladite révision, compte tenu des recommandations formulées en 1990 par la Commission internationale de protection radiologique, recommandations qui trouvent leur expression dans les Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des rayonnements, publiées en 1994. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de l’informer dans son prochain rapport des succès obtenus en la matière.

La commission rappelle qu’elle s’était référée, dans son observation antérieure, aux commentaires formulés par la Commission nationale des travailleurs de l’énergie nucléaire (CONTREN) à propos des conditions de travail dans l’industrie nucléaire. Tout en prenant note des observations du gouvernement à ce sujet, la commission avait demandéà celui-ci de lui faire parvenir des informations concernant les données recueillies dans le cadre des actions menées pour évaluer la situation dans l’industrie nucléaire, ainsi que les changements auxquels il conviendrait de procéder. La commission avait également demandé au gouvernement d’indiquer si des conventions collectives avaient été conclues à l’effet d’établir de nouvelles conditions de travail dans le secteur de l’industrie de l’énergie nucléaire et, dans l’affirmative, d’en communiquer copie au Bureau. Etant donné que le gouvernement n’a communiqué aucune des informations demandées, la commission renouvelle sa demande et espère que le gouvernement les lui communiquera dans son prochain rapport.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]