Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note qu’elle n’a pas encore reçu le rapport du gouvernement ni sa réponse aux commentaires présentés par la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) qui faisaient état d’un refus du droit de négociation collective aux employés publics par le biais d’une décision de la Cour suprême de justice de juin 2001. La commission prie le gouvernement de lui transmettre un rapport détailléétabli sur la base du formulaire relatif à cette convention approuvé par le Conseil d’administration et qu’il y joigne la législation correspondante.

La commission prend note de la communication datée du 29 août 2003 de la Confédération mondiale du travail (CMT) sur l’application de la convention et relative à la même question que pose la CTC. La commission fait remarquer que cette question est traitée dans le cadre de l’observation sur l’application de la convention n^o 98.

La commission rappelle une fois de plus qu’en vertu de l’article 1 de la convention les agents de la fonction publique doivent jouir de ce droit étant entendu que des modalités d’application particulières peuvent être fixées. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre des mesures pour mettre la législation en pleine conformité avec les dispositions de la convention.