Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement, des réponses partielles à ses commentaires antérieurs, ainsi que de la documentation communiquée en annexe.

La commission prend note en particulier avec satisfaction de la communication de la loi du service national de la réforme agraire du 18 octobre 1996 dont l’une des dispositions finales porte extension de l’application de la loi générale du travail aux travailleurs ruraux salariés. Estimant toutefois que l’abrogation expresse de l’article 1^er de la loi générale du travail ainsi que de l’article 1^er du décret n^o 224 du 23 août 1943 qui excluent le travail agricole et les travailleurs agricoles de leur champ d’application respectif est nécessaire en vue d’une harmonisation de la législation à cet égard, la commission espère que le gouvernement pourra rapidement communiquer des informations sur les mesures prises à cette fin.

La commission invite par ailleurs le gouvernement à considérer, pour l’application de la présente convention, les points soulevés dans son observation sous la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et de communiquer les informations requises transposées à l’inspection du travail dans les entreprises agricoles (application des dispositions légales portant attribution de fonctions des inspecteurs du travail dans le secteur agricole; conditions de service spécifiques, le cas échéant, des inspecteurs du travail exerçant dans le secteur agricole; facilités et moyens de transport et objectifs de la publication d’un rapport annuel sur les activités des services d’inspection et sur leurs résultats dans le secteur agricole).

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur d’autres points.