Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport.

La commission rappelle que ses commentaires précédents concernaient:

-  la nécessité d’amender la loi sur les associations en vue d’assurer que tous les travailleurs sans distinction, qu’ils soient nationaux ou étrangers employés sur le territoire, jouissent du droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier;

-  la nécessité d’amender l’article 17 de la loi sur la négociation collective afin d’assurer que les votes pour décider d’une grève ne prennent en compte que les suffrages exprimés et que le quorum et la majorité exigés soient fixés à un niveau raisonnable.

La commission note selon le dernier rapport du gouvernement qu’un projet de déclaration d’intention concernant la nouvelle loi sur les associations est actuellement en préparation et qu’il est prévu de soumettre la loi au Parlement en 2004. Le gouvernement ajoute que les travaux de préparation du Code du travail et de ses règlements continuent en coopération avec les partenaires sociaux et que les commentaires de la commission au sujet de l’article 17 de la loi sur la négociation collective seront examinés.

La commission demande au gouvernement de transmettre une copie du projet de législation afin qu’elle puisse examiner sa conformité avec les dispositions de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2004.]