National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle lui saurait gré de fournir les informations sur les mesures prises pour donner effet aux articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 de la convention afin de la mettre en mesure d’en apprécier le niveau d’application.