Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport ainsi que des documents qui y sont joints. Elle prend également note des observations communiquées le 27 janvier 2003 par le Syndicat polonais des infirmières et des sages-femmes concernant l’application de la convention, ainsi que de la réponse du gouvernement datée du 1^er octobre 2003.

Article 2, paragraphe 2 a), de la convention. La commission rappelle son observation précédente, dans laquelle elle demandait au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les nouveaux programmes d’éducation et de formation destinés au personnel infirmier, et d’indiquer si les réformes actuellement en cours, ainsi que la politique de restructuration dans le secteur de la santé, ont étéélaborées en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la convention. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le nouveau système éducatif des infirmières et sages-femmes comporte des cours de formation professionnelle avancés organisés par des facultés de médecine et des écoles supérieures professionnelles et que, à l’heure actuelle, 29 centres, dont 11 facultés de médecine et 18 écoles supérieures professionnelles, dispensent de tels cours. Le gouvernement indique également que, conformément à la loi de 2001 sur la profession d’infirmière, le Conseil national pour l’accréditation des études médicales a été créé dans le but de contrôler le niveau des études dans les écoles proposant des cours pour infirmières et sages-femmes. En ce qui concerne le dialogue social dans le secteur de la santé, le gouvernement se réfère à la première réunion d’une conférence «table ronde» organisée en avril 2003 qui a réuni des représentants de plus de 90 organisations et entités - autorités et territoires autonomes, facultés de médecine, représentants de l’industrie pharmaceutique, organisations d’employeurs, syndicats, y compris des représentants des infirmières et des sages-femmes - pour débattre des problèmes du système de santé, lequel a besoin d’être réformé. La commission insiste sur l’importance d’un dialogue ouvert et permanent avec les partenaires sociaux puisque les solutions négociées ont une bien meilleure chance de réussite dans un contexte où le consensus social est la seule base solide pour que des réformes difficiles puissent se poursuivre avec succès.

De plus, la commission prend note des explications détaillées du gouvernement concernant les pratiques de services collectifs assurées par les infirmières et les sages-femmes, et qui ont été instituées par la loi de 1998 modifiant la législation relative aux établissements de santé et aux professions médicales. La commission prie une fois encore le gouvernement d’indiquer si les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées ont été consultées à ce sujet.

Article 2, paragraphe 2 b). Suite à sa demande précédente de fournir des informations détaillées concernant les conditions de travail et les niveaux de rémunération du personnel infirmier, la commission note que le gouvernement fait référence au manque de ressources financières dans le secteur de la santé, ce qui demande un ajustement continuel du niveau de l’emploi et des salaires des infirmières et des sages-femmes. Le gouvernement rappelle que l’objectif principal du processus de restructuration lancé en 1999 était d’adapter les effectifs hospitaliers aux besoins réels du système de santé et aux moyens financiers de l’Etat. Le gouvernement indique que, pendant la période 1999-2002, un total de 92 000 employés du secteur de la santé ont été licenciés et que des fonds publics importants sont utilisés chaque année pour payer des indemnités de licenciement, des aides financières, des prêts à des taux préférentiels et autres mesures de réadaptation, qui s’efforcent de compenser les effets défavorables des programmes de restructuration sur la situation des infirmières et des sages-femmes. En ce qui concerne les possibilités d’amélioration des conditions de travail des infirmières en activité, le gouvernement fait à nouveau référence à la réglementation ministérielle de décembre 1999 sur la fixation de normes minima concernant les conditions de travail des infirmières et des sages-femmes dans les établissements de santé, ce qui éviterait des réductions de personnel injustifiées et garantirait des soins de qualité aux malades. Le gouvernement ajoute cependant qu’en novembre 2002 le ministre de la Santé, réagissant à certaines allégations concernant des cas de non-respect de la réglementation par des directeurs d’établissement de santé, a enjoint tous les établissements de respecter les normes de travail en vigueur parmi les infirmières et les sages-femmes. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations plus spécifiques sur la nature et la gravité de ces cas de non-respect et d’indiquer quelles mesures pratiques ont été prises pour y remédier.

Pour sa part, le Syndicat polonais des infirmières et des sages-femmes (OZZPiP) dénonce des infractions graves au Code du travail, qui se traduisent principalement par le versement tardif de salaires, le non-paiement d’augmentations prévues par la loi, compléments de salaire et primes annuelles, des retenues injustifiées, le non-paiement de l’indemnité de licenciement ou d’autres indemnités de départ. La commission examine ces allégations dans une observation adressée au gouvernement au titre de la convention n^o 95. Il suffit de noter ici que les faits et pratiques dénoncés dans la communication de l’OZZPiP
- et totalement confirmés par les données statistiques du Service national d’inspection du travail (PIP) - semblent corroborer l’allégation selon laquelle les infirmières et les sages-femmes travaillent dans des conditions pénibles - en particulier un revenu instable.

Article 7. La commission note l’information communiquée par le gouvernement en réponse à sa demande directe précédente sur ce point. Le gouvernement indique que les activités éducatives liées à la prévention du VIH se poursuivent dans le cadre de la «Campagne nationale 1999-2003 pour la prévention du VIH, les soins aux personnes séropositives et aux personnes atteintes du SIDA». Le gouvernement mentionne également que des publications récentes sur les procédures de prophylaxie et de diagnostic à suivre en cas d’infection par VIH/SIDA sont distribuées gratuitement aux infirmières dans tout le pays. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à la tenir informée de ses projets en matière de santé et de sécurité au travail qui auraient une incidence sur le personnel infirmier.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les difficultés rencontrées dans l’application pratique de la convention sont dues à la mauvaise situation financière de la plupart des institutions de santé et au besoin pressant de réajuster les niveaux d’emplois et de salaires afin d’assurer la stabilité financière des établissements de santé. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur l’effet donnéà la convention dans la pratique, y compris des statistiques pertinentes, des extraits de rapports officiels et d’études récentes sur les conditions socio-économiques actuelles dans la profession et autres détails qui permettraient à la commission de mieux évaluer la politique nationale relative aux services et au personnel infirmiers.